Conditions générales de vente et d'utilisation
Ces conditions s'appliquent à tout abonnement au service Zéro Loupé par un professionnel (conciergerie, gestionnaire ou propriétaire qui loue en meublé de tourisme). Elles sont acceptées lors de la création du compte.
1. Le service
Zéro Loupé est un logiciel en ligne de contrôle qualité des ménages. Les agents photographient les pièces depuis leur téléphone, une intelligence artificielle analyse les photos et signale les défauts visibles, et le client consulte les rapports dans son espace.
2. Limites de l'analyse par IA
L'analyse est une aide au contrôle, pas une garantie. Elle peut ne pas voir un défaut (hors du cadre, photo floue, détail trop fin) ou signaler un défaut qui n'en est pas un. Le client reste seul responsable de l'état de ses logements et de ses relations avec les voyageurs, les propriétaires et ses agents. Les rapports ne remplacent pas un état des lieux contradictoire.
3. Prix
- 19 € par mois et par logement, 16 € par mois à partir du 20e logement. Le premier logement de chaque client est à 1 € le premier mois suivant l'inscription ; les logements supplémentaires sont facturés au tarif normal dès leur ajout, puis passe automatiquement au tarif normal. Pour les clients inscrits avant le 9 novembre 2026, le tarif à 1 € s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
- Un abonnement actif sans aucun logement enregistré est facturé 5 € par mois (ou le prix du premier mois s'il est plus bas). Le client peut résilier à tout moment depuis son espace.
- Grands logements : un supplément de 5 € par mois s'applique pour chaque chambre au-delà de 2 et chaque salle de bain au-delà de 1, selon la composition indiquée par le client. Ce supplément s'applique aussi pendant le premier mois.
- Offre 5 logements : lorsqu'un client ajoute au moins 5 logements en 7 jours, le troisième mois de ces 5 logements est offert. Le crédit correspondant est déduit automatiquement de la facture suivant 2 mois d'abonnement payés, à condition que l'abonnement soit toujours actif et que ces logements soient toujours suivis. Cette offre est accordée une seule fois par client.
- L'accès au service nécessite l'activation de l'abonnement par paiement en ligne. Le montant mensuel s'ajuste automatiquement au nombre de logements.
- Chaque abonnement couvre jusqu'à 20 ménages par logement et par mois. Au-delà, les nouveaux ménages de ce logement ne sont plus vérifiés par l'IA jusqu'au mois suivant ; Zéro Loupé peut proposer un tarif adapté, sans facturation automatique.
- TVA non applicable, article 293 B du CGI, tant que l'éditeur est en franchise.
Les prix peuvent évoluer avec un préavis de 30 jours par e-mail. Le client peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.
4. Paiement
L'abonnement est payé chaque mois à l'avance par carte ou prélèvement via Stripe. En cas d'échec de paiement, le client est prévenu par e-mail. Sans régularisation sous 15 jours, l'accès peut être suspendu. Tout retard entraîne l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue entre professionnels.
5. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement et se renouvelle chaque mois. Le client résilie à tout moment depuis son espace ou par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, sans remboursement du mois entamé.
6. Obligations du client
- Informer ses agents, avant toute utilisation, que leurs photos de ménage sont contrôlées, et consulter son CSE s'il en a un.
- Ne pas faire photographier de personnes, de voyageurs ni de documents personnels.
- Garder confidentiels les liens et identifiants de son espace.
7. Disponibilité
Zéro Loupé fait ses meilleurs efforts pour que le service soit accessible en permanence, sans garantie de disponibilité continue.
8. Responsabilité
La responsabilité de Zéro Loupé est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée aux sommes payées par le client au cours des 12 derniers mois. Zéro Loupé n'est pas responsable des pertes indirectes : mauvais avis, annulation, perte de chiffre d'affaires, litige avec un voyageur ou un propriétaire.
9. Données
Les photos et données des agents appartiennent au client. Zéro Loupé les traite uniquement pour fournir le service, comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les engagements de Zéro Loupé (sécurité, confidentialité, sous-traitants, notification des violations sous 48 heures, suppression des photos après 90 jours sauf litige, suppression des données en fin de contrat) figurent dans la politique de confidentialité et forment l'accord de sous-traitance.
10. Droit applicable
Le droit français s'applique. En cas de litige, les parties cherchent d'abord un accord amiable. À défaut, le tribunal compétent est celui du ressort du domicile de l'éditeur.
Dernière mise à jour : 9 novembre 2026